MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ÉDITEUR

VOLKSWAGEN GROUP RETAIL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 133 400 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 827 956 780, ayant son siège social situé 165, avenue du Bois de la Pie – 95700 ROISSY EN FRANCE.

 

HEBERGEMENT

CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, société anonyme au capital de 230 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 415 050 681, ayant son siège social situé 37, rue Thomas Edison – 33610 CANEJAN.

 

AGENCE DIGITALE

SIWAY, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 525 036 190, ayant son siège social situé 52, rue de l'Arbre Sec – 75001 PARIS.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 « Plateforme» désigne le site Internet https://www.outletcars.fr destiné aux Utilisateurs.

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

 Votre utilisation de la Plateforme est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. EN NAVIGUANT ET EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ, SANS RESTRICTION NI RESERVE, D’ETRE LIE PAR LESDITES CONDITIONS.

Nous nous réservons la possibilité de faire évoluer et de modifier à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation. Toute modification sera effective dès la publication des nouvelles conditions sur la Plateforme, étant précisé que cela n’entrainera pas de modification des conditions générales de vente de la Société, de ses Sociétés Affiliées. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions générales d'utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur. L’Utilisateur peut refuser ses modifications en fermant son compte conformément aux modalités mentionnées au sein des présentes.

 

ARTICLE 3. EXACTITUDE DES INFORMATIONS AFFICHEES SUR LA PLATEFORME ET SUR LES SITES WEB TIERS

Nous nous efforçons de tenir à jour toutes les informations présentées sur cette Plateforme. Cependant, les spécifications de produits communiquées sur la Plateforme le sont uniquement à titre d’information. Comme nous améliorons continuellement nos produits, nous pouvons apporter des modifications à nos modèles et à notre équipement standard ou en option. Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications de ces produits à tout moment et sans préavis.

Dans la mesure où la Plateforme diffuse des offres de véhicules d’occasion autres que celles des marques du groupe Volkswagen, elle ne saurait être responsable des informations communiquées par les constructeurs des autres marques.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des sites web tiers.

 

ARTICLE 4. FIABILITE DE LA PLATEFORME

Nous nous efforçons de rendre la Plateforme accessible de façon ininterrompue. Nous nous réservons néanmoins la possibilité, pour des raisons de maintenance et/ou de sécurité informatique, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à la Plateforme sans que cela ne puisse ouvrir droit à de quelconques réclamations de la part des Utilisateurs.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société, ses salariés et membres de son réseau ne saurait être engagée, en cas de :

L’Utilisateur doit disposer des équipements matériels et informatiques ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions d’utilisation de la Plateforme et des services associés.

A ce titre, l’Utilisateur de la Plateforme, reconnait les caractéristiques et les limites d'Internet ou des connections mobiles et qu’il n'est pas garanti que la Plateforme et ses services soient fournis de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec le matériel informatique dont il dispose.

Tous les coûts de matériel, de connexions téléphoniques et d'accès à Internet restent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le service de la Plateforme, est un service de diffusion d’annonces de véhicules d’occasion.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de :

 

L’Utilisateur reconnait être juridiquement en état de contracter et garantit remplir toutes les autres conditions imposées par la Plateforme.

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide et remplir tous les champs obligatoires (notamment le prénom et nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone). L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations communiquées à cet effet. L’Utilisateur s’engage à tenir informée la Société dans les plus brefs délais, de tout changement concernant ces informations.

Le compte et les identifiants sont nominatifs et ne doivent être communiqués à des tiers.

 

L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment.

En cas de violation des stipulations visées aux Articles 5.2, 5.4, 6, et 7 des présentes, la Société se réserve le droit de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans formalité, après notification par quelque moyen que ce soit.

Sauf obligation légale justifiant la conservation de certaines informations, et conformément à la politique de confidentialité consultable sur l’url suivante :  , toute fermeture du compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de création du compte.

 

L’Utilisateur s’engage à se conformer lors de l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à toutes lois et réglementations applicables. L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas la Plateforme et ses services à des fins illicites ou frauduleuse et de manière générale à des fins contraires à aux présentes.

L’Utilisateur garantit ne pas faire de fausse déclaration et que les informations communiquées sont correctes et à jour.

A défaut, la Société se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à l’accès de l’utilisateur à la Plateforme et à ses services.

L’Utilisateur s’engage, directement ou indirectement :

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur est informé que la Société est titulaire ou investie des droits incorporels portant sur l'ensemble des éléments reproduits et représentés sur le site (marques, textes, photographies, vidéos, logos, représentation de modèles…). Ceux-ci font l'objet d'une protection notamment au titre du droit des marques, droit d'auteur, des droits voisins, du droit de la propriété industrielle et des droits des producteurs des bases de données.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

En conséquence, et sous peine de poursuites judiciaires, l'Utilisateur a l'interdiction formelle de reproduire ou représenter de quelque façon que ce soit, même partiellement, tout élément figurant sur la Plateforme.

 

ARTICLE 7. ATTEINTE A L’IMAGE

Est considéré dénigrant tout acte par lequel l’une des parties tenterait de, ou jetterait de quelque manière que ce soit le discrédit sur l’autre partie, les marques du groupe de la Société et/ou sur ses produits via des propos à caractère péjoratif, rendu publics et/ou qui constituent un acte de concurrence déloyale qui peut exposer la partie fautive à des dommages et intérêts ainsi qu’à la suspension du compte de l’Utilisateur.

A ce titre, chaque partie s'engage à ne pas tenir de propos oraux ou diffuser d'écrits dénigrants et/ou de nature à porter atteinte à l'image de l’autre partie, les marques du groupe de la Société ou de nature à jeter le discrédit sur celui-ci, ses activités, ses produits et services, sa direction, son personnel et les Membres du Réseau.

Par ailleurs, chaque partie s'engage à systématiquement protéger et valoriser l'image de l’autre partie, les marques du groupe de la Société, de ses produits et services, des Membres de son Réseau de concessionnaires et plus généralement de ses partenaires commerciaux.

 

ARTICLE 8. VIE PRIVEE

Nous attachons une grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur l’url suivante : et notre politique cookie sur l’url suivante : .

 

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES 

Toutes les informations sont collectées et enregistrées par la Société agissant en qualité de responsable de traitement (165, avenue du bois de la Pie, 95700 Roissy-en-France, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).   

La Société accorde la plus grande importance au respect de la vie privée et en ce sens, applique les dispositions de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles (le « RGPD »). 

Dans le cadre du parcours de votre création de compte, nous pouvons être amenés à recueillir différents types de données vous concernant :  

La plupart des données personnelles traitées sont fournies directement par vous par l’un de ces moyens :  

Nous pouvons également recevoir indirectement des données personnelles provenant des sources suivantes dans les cas suivants :  

Vous bénéficiez des droits suivants : 

   

Toute demande formulée à :

Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable. 

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : 

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00 

ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr. 

Vous êtes également informés qu’en cas d’opposition au traitement ou en cas de transmission de données erronées, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, la Société ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre. 

Par ailleurs, la collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle. Vous êtes ainsi tenu de fournir les données personnelles sollicitées. 

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes doit être adressée à la Société. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, celui-ci dispose de la faculté de saisir le médiateur de MOBILIANS, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier (Cf. http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm) :

Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, seul le tribunal dont dépend le siège social de la société, VOLKSWAGEN GROUP RETAIL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 133 400 000 euros, dont le siège social est situé au 165, avenue du Bois de la Pie - Parc des Reflets, Bâtiment C - 95700 ROISSY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 827 956 780, sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire.